1.⁠ ⁠Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse www.staff-mercato.com, est édité par : Staff Mercato
SAS au capital de 1 000 €
‍
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 983 548 314
‍
Siège social : 3 ALLEE BOTTICELLI, 95680 MONTLIGNON France
‍
Email : contact@staffmercato.com


2.⁠ ⁠Hébergement

Le site est hébergé par : webflow
Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco
Téléphone : +1 415-964-0555
Site web : https://webflow.com/


3.⁠ ⁠Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, visuels, logos, icônes, structure, etc.) est protégé par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Staff Mercato, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.


4.⁠ ⁠Utilisation du site

‍L’accès au site est gratuit. L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre son bon fonctionnement, ni tenter d’accéder de manière non autorisée à tout système ou donnée liée au service.Staff Mercato se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation ou agissant de manière nuisible.


5.⁠ ⁠Collecte et traitement des données personnelles

Staff Mercato s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs.
Des données personnelles peuvent être collectées lors de la création d’un compte, de l’envoi d’un formulaire ou de la navigation sur le site. Ces données sont traitées de manière transparente, sécurisée et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition au traitement de ses données.
‍
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : dpo@staff-mercato.com.


6.⁠ ⁠Cookies

‍Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences via notre bannière dédiée.


7.⁠ ⁠Responsabilité

‍Staff Mercato met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur son site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Staff Mercato ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement technique, d’interruption temporaire du site ou d’incompatibilité avec un équipement ou une configuration particulière.


8.⁠ ⁠Droit applicable

‍Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Staff Mercato, sauf disposition légale contraire.


9.⁠ ⁠Contact

‍Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter à :
contact@staffmercato.com

I. Objet

‍Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont concluesentre :

• La société Staff Mercato, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros ayant siège 3 Allée Botticelli,95680 Montlignon, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°983 548 314 (ci-après « Staff Mercato ») ; et
• L’Utilisateur (tel que défini ci-après) des Services de Staff MercatoStaff Mercato est une entreprise spécialisée dans la mise en relation entre des auto-entrepreneurs en recherche de missions et des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration.

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation par Staff Mercato.Tout utilisation des Servies suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentesConditions Générales.Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, tels que les conventions passées entre Staff Mercato et les Utilisateurs. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.


‍II. DéfinitionsCommission : désigne la commission perçue par Staff Mercato pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Mission réalisée.

‍Contrat de Mission : désigne le contrat tacite conclu entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant qui a accepté la Mission. L’objet, la durée, le prix et le lieu d’exécution figurent à l’Offre qui une fois acceptée par le Travailleur indépendant devient le Contrat de Mission liant exclusivement l’Entreprise au Travailleur indépendant.

‍Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant les Services à des fins strictement professionnels, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Travailleurs indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Mission.

‍Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Travailleur indépendant et Staff Mercato aux termes duquel le Travailleur indépendant accepte de confier à Staff Mercato, dans le respect des règles applicables,l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour une Entreprise avec qui il a été mise en relation via Staff Mercato.

‍Mission : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par une Entreprise à un Travailleur indépendant pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante.

‍Offre : désigne l’offre ferme proposée par l’Entreprise et transmise à Staff Mercato. Cette Offre comporte les éléments essentiels d’un contrat : objet, prix, durée, lieu d’exécution.

‍Prix global : a le sens qui lui est donné à l’article VII.3

‍Prix des Missions : a le sens qui lui est donné à l’article VII.1

‍Service(s) : désigne tous les services fournis par Staff Mercato et notamment le service de mise en relation entreTravailleurs indépendants et Entreprises ainsi que les services destinés à accompagner les Travailleurs indépendants pour la facturation de leurs Missions et leurs paiements.

‍Travailleur indépendant : désigne tout travailleur indépendant qui propose ses services aux Entreprises par l’intermédiaire de Staff Mercato.

‍Utilisateur(s) : désigne les Travailleurs indépendants et les Entreprises.

‍
‍III. Destination des Services

‍Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues par Staff Mercato :

• à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant d’un numéro de SIRET, obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en France ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

‍
‍IV. Inscription aux Services

‍Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations et documents requis lors de lacréation de son compte Staff Mercato. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.L’Utilisateur déclare que les informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, sincères, complètes et à jour. L’Utilisateur reconnaît que ces informations et documents font foi. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets oupérimés, Staff Mercato sera en droit de lui refuser immédiatement l'accès à tout ou partie des Services.Le Travailleur indépendant reconnaît et accepte que la création d’un compte chez Staff Mercato constitue l’acceptation sansréserve du Mandat de Facturation au bénéfice de Staff Mercato.En acceptant d’être référencé chez, le Travailleur indépendant autorise Staff Mercato à lui transmettre les informationsrelatives aux Offres de prestations par notification, SMS ou email.Le Travailleur indépendant s’engage à effectuer les Missions personnellement et à son seul bénéfice, et ne permettre àaucun tiers de le substituer. En cas de violation constatée de cet engagement, Staff Mercato se réserve le droit de supprimerimmédiatement le compte du Travailleur indépendant et de lui interdire définitivement l’accès aux Services.Dans la limite de l’âge minimum requis aux Travailleurs indépendants, les Services sont souscrits par les Utilisateurs pourune durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effetà Staff Mercato par email ou aux coordonnées mentionnées au I.La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.


‍V. Fonctionnement des Services

‍Le Service consiste à mettre en relation un Travailleur indépendant cherchant à réaliser des Missions et une Entrepriseayant exprimé sur Staff Mercato le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Travailleurs indépendants pour la réalisationd’une Mission spécifique.L’Entreprise poste une Offre de Mission après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet. Staff Mercato envoieautomatiquement et de manière ciblée à un groupe de Travailleurs Indépendants dont les souhaits énoncés correspondentavec les caractéristiques de la Prestation proposée.Cette Offre de Mission ne pourra prévoir une durée supérieure à 600 heures.Le Travailleur indépendant intéressé par l’Offre de Mission communiquée par l’Entreprise via Staff Mercato a la possibilité del’accepter en répondant positivement à l’Offre qui lui a été proposée. Staff Mercato communique alors le profil du TravailleurIndépendant à l’Entreprise, qui peut refuser ou accepter la candidature du Travailleur indépendant. En cas d’acceptation,ladite acceptation es transmises par Staff Mercato au Travailleur indépendant et l’Offre est alors réputée acceptée par leTravailleur indépendant qui lui est en conséquence attribuée. Un Contrat de prestation de services est alors tacitementimmédiatement conclu entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant.Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par Staff Mercato, qui comprennentnotamment :A l’attention de l’Entreprise:• la vérification des informations fournies par les Travailleurs indépendants, notamment relatives à leur statut et leurscompétences ;• l’envoi des coordonnées du ou des Travailleurs indépendants qui a ou ont accepté l’offre ferme;• la mise à disposition de moyens de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’unContrat de Mission ;• un service client joignable à l’adresse suivante : contact@staff-mercato.comA l’attention des Travailleurs indépendants :• L’envoi d’Offres de Missions adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques,étant précisé que les Travailleurs indépendants demeurent entièrement libres de refuser l’Offre ;• L’établissement par Staff Mercato à la fin des Contrats de Mission des factures afférentes à ceux-ci en leur nom etpour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation ;• un service client joignable à l’adresse suivante : contact@staff-mercato.com


‍VI. Accès aux Services

‍Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services.Les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation desServices.


‍VII. Prix du Service

‍Le Service est fourni à titre payant pour l’Entreprise et à titre gratuit pour le Travailleur indépendant.


‍VII.1 Prix des Missions

‍Le prix horaire de la Mission est proposé par l’Entreprise et accepté le cas échéant par le Travailleur indépendant. Ce prixhoraire ne peut être inférieur à 13€ HT. Le prix total des Missions correspond au revenu global du Travailleur indépendantcalculé sur la base du relevé de temps validé par l’Entreprise (ci-après le “Prix des Missions”).


‍VII.2 Commission

‍L’Entreprise supporte et paie à Staff Mercato une commission due au titre des frais d’utilisation du Service correspondant àun pourcentage du Prix des Missions, tel que défini dans les conditions particulières directement négociées entre l’Entrepriseet Staff Mercato.


‍VII.3 Prix global

‍Le Prix global inclut le Prix des Missions ainsi que la commission due par l’Entreprise à Staff Mercato (ci-après le “Prixglobal”).


‍VII.4 Facturation

‍Consécutivement à la validation d’un relevé d’activité par l’Entreprise, une facture est adressée à l’Entreprise par StaffMercato, qui comprend :• le Prix des Missions, facturé par Staff Mercato au nom et pour le compte du Travailleur indépendant en vertu duMandat de facturation;• la commission due par l’Entreprise à Staff Mercato afférente aux frais d’utilisation du Service par l’Entreprise.


‍VII.5 Modalités de paiement

‍Le paiement s’effectue par prélèvements SEPA ou par virement sur le compte de Staff Mercato.En cas de prélèvements, ces derniers sont mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur la Plateforme, qui seulconserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice à cette fin. Staff Mercato Intérim ne conserve aucunecoordonnée bancaire. L’Entreprise Utilisatrice garantit à Staff Mercato Intérim qu'il dispose des autorisations nécessairespour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatiquedu Prix des Services puisse être effectué.L’Entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le virement du prix du Prix Global puisse être effectué.L’Entreprise garantit à Staff Mercato qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.En cas de dépassement du délai de paiement convenu entre l’Entreprise et Staff Mercato, une pénalité représentant 10% dumontant TTC des factures en attente de règlement pourra être exigée au Client.Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute auxpénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Le Prix de la Mission est payé par Staff Mercato au Travailleur indépendant par virement sur le compte bancaire duTravailleur Indépendant, à réception du Prix Global payé par l’Entreprise.


‍VIII. Evaluation

VIII.1 Evaluation de la prestation du Travailleur indépendant par l’Entreprise

‍Au terme de chaque Mission, l’Entreprise est tenue de valider le relevé d’heures émis par le Travailleur indépendant etd’évaluer la prestation de ce dernier pour valider la Mission.L’évaluation de la prestation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Client quant à laréalisation de la Mission.


‍VIII.2 Evaluation du Client par le Travailleur indépendant

‍Au terme de chaque Mission, le Travailleur indépendant évaluera de la même manière l’Entreprise.L’évaluation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Travailleur indépendant quant à laréalisation de la Mission.


‍IX. Litiges

‍En cas d’annulation par l’Entreprise d’une Offre, acceptée par un Travailleur indépendant, des frais de dossier forfaitaires de50 euros HT par Travailleur indépendant ayant accepté l’Offre de Mission seront dus.En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant sur la réalisation de la Mission, ceux-ci s’engagent àtrouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.A défaut d’accord amiable entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant, l’Entreprise et le Travailleur indépendant ferontleur affaire personnelle du règlement de leur différend.


‍X. Engagements des UtilisateursX.1 Les engagements de l’Utilisateur

‍Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pasporter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérificationdu respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, Staff Mercato peut interroger l’Entreprise et/oule Travailleur indépendant sur les conditions d’exécution de la Mission.L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ousociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, enrelation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable auxrelations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de Staff Mercato ne pourra en aucuncas être engagée à ce titre.L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informationsqu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernementappropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autresUtilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéderou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.L’Utilisateur s’engage à fournir à Staff Mercato toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plusgénéralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Staff Mercato en vue de la bonne exécution des présentes.En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à Staff Mercato tout justificatif prouvant qu’il remplit lesconditions énoncées dans le présent article.L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Entreprises et des Travailleurs indépendants avec qui il aété mis en relation et avec qui il a réalisé une Mission.L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale des Services et s’interdit de contourner les Services et Staff Mercato. Enconséquence, lorsqu’un Travailleur indépendant et une Entreprise sont mis en relation par le biais de Staff Mercatorelativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de Staff Mercato pour la Missionconcernée. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Staff Mercato ou incité par un autre Utilisateur àles contourner, s’engage à en informer immédiatement Staff Mercato.


‍X.2 Les engagements de l’Entreprise

X.2.1. Durée maximale des Offres de Prestation de Services publiées sur Staff Mercato

‍L’Entreprise s’engage à publier des Offres de Prestation de Services relatives à des besoins ponctuels pour une duréemaximale de 600 heures sur une année calendaire.


‍X.2.2. A propos de la Commission due à Staff Mercato

‍L’Entreprise s’engage à ne pas recourir sans l’intermédiation de Staff Mercato aux services d’un ou plusieurs Travailleur(s)indépendant(s), avec le(s)quel(s) il avait été mis en relation antérieurement par Staff Mercato, sans s’acquitter au fur et àmesure de la réalisation de la ou des prestation(s) de la Commission due à Staff Mercato dans la limite de 600 heuresfacturées par le Travailleur indépendant au Client (par l’intermédiaire de Staff Mercato.Dans l’hypothèse où l’Entreprise souhaite recourir aux services d’un ou plusieurs Travailleur(s) indépendant(s) sansl’intermédiation de Staff Mercato, avec le(s)quel(s) il avait été mis en relation antérieurement par Staff Mercato, l’Entreprises’engage à régler à Staff Mercato un droit de présentation, correspondant au montant de la Commission due à Staff Mercatosur les heures restant à réaliser pour atteindre 600 heures facturées par le Travailleur indépendant au Client.Au-delà de 600 heures de prestations facturées via Staff Mercato par un Travailleur indépendant pour un même Client,l’Entreprise est libre de recourir aux services du Travailleur indépendant sans avoir à s’acquitter de Commission à StaffMercato.Dans l’hypothèse où il s’avérerait que l’Entreprise a violé les engagements précédents, celui-ci sera redevable de la sommede 2 500€ à Staff Mercato, sans préjudice de la commission due au titre des dispositions précédentes.


‍X.2.3. Engagements généraux

‍L’Entreprise s’engage à proposer une Offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Travailleur indépendant(s)avec le(s)quel(s) il rentre en contact par Staff Mercato.A ce titre, l’Entreprise s’engage à apporter au Travailleur indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif del’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Travailleur indépendant en erreur.L’Entreprise s’engage à valider ou à contester le relevé de temps qui lui a été adressé par le Travailleur indépendant dansun délai de 24 heures à compter de la réception de celui-ci. A défaut de validation ou de contestation dans ce délai de 24heures, le relevé de temps sera considéré comme accepté et automatiquement validé.L’Entreprise s’interdit également d’utiliser les Services et Staff Mercato pour faire la promotion de son activité ou de celled’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de Staff Mercato ou àles démarcher.En cas de non-respect par l’Entreprise de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, Staff Mercatose réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sanspréjudice de toute indemnisation que Staff Mercato pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.


‍X.3 Les engagements du Travailleur indépendant

‍Le Travailleur indépendant s’engage à :• Au moment de son inscription sur Staff Mercato et durant toute la durée d’utilisation du Service, à fournir desinformations et documents authentiques, complets, exacts, sincères, véritables et obtenus dans le respect desdispositions législatives et réglementaires. En cas de modification de ces informations et documents, le Travailleurindépendant s’engage à les mettre immédiatement à jour.• Communiquer de manière exacte et sincère à Staff Mercato l’ensemble des informations nécessaires à l’émissiondes factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulierson numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de samicro-entreprise,• Informer immédiatement Staff Mercato en cas de modification de son statut de travailleur indépendant (résiliation,etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,• A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de Travailleur indépendant• Le Travailleur indépendant s’engage à la fin de son Contrat de Mission ou tous les 7 jours à communiquer soustrois jours à Staff Mercato le relevé de temps correspondant et à l’envoyer via Staff Mercato à son Client pourvalidation par ce dernier. Le Travailleur indépendant s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à laMission sur son relevé de temps.Staff Mercato se réserve le droit de vérifier l’exactitude, l’authenticité et la conformité des informations et documents fournispar le Travailleur indépendant aux dispositions législatives et réglementaires applicables.En cas de non-respect par le Travailleur indépendant des engagements souscrits au présent article (X.3), Staff Mercato seréserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demanded’indemnisation au titre du préjudice que Staff Mercato pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par leTravailleur indépendant.


‍XI. ResponsabilitésXI.1 Responsabilité de l’Utilisateur

‍L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes,incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription aux Services ou en l’absence de mise à jour de cesinformations, ce dont il assume seul les conséquences.L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à Staff Mercatoqu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces informations. L’Utilisateur s’engage à ce quelesdites informations soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers,n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles demettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Staff Mercato.L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Mission qu’il conclut avec un autreUtilisateur par l’intermédiaire de Staff Mercato, Staff Mercato n’intervenant que pour la seule mise en relation. La conclusionet l’exécution de ces contrats intervient directement entre un Travailleur indépendant et une Entreprise s’opèrent à l’initiativeet sous la responsabilité exclusive de ces derniers.


‍XI.2 Responsabilité de Staff Mercato

‍Staff Mercato s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uneobligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent etacceptent expressément.Staff Mercato ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant préciséqu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.Staff Mercato met à la disposition des Travailleurs indépendants et des Clients des informations leur permettant d’entrer enrelation aux fins de conclure un Contrat de Mission à travers Staff Mercato. Sa responsabilité se limite à la fourniture de cesmoyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Travailleursindépendants et des Clients.Staff Mercato et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son proprecompte. Staff Mercato ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Travailleur indépendant ou d’uneEntreprise, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de Staff Mercato.En conséquence, Staff Mercato ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, oumandant d’un Utilisateur,Le Travailleur indépendant exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien d’aucune sortetant à l’égard de Staff Mercato que du Client.La responsabilité de Staff Mercato ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dansle cadre de la réalisation d’un Contrat de Mission.Staff Mercato n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Contrats de Mission conclus entre le Travailleur indépendantet l’Entreprise, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de laconclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Staff Mercato de touteresponsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’exécution du Contrat de Mission liant leTravailleur indépendant et l’Entreprise.Staff Mercato fera ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations transmises mais ne saurait être tenue pourresponsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Travailleur indépendantet qu’elle transmet au Client.Staff Mercato décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquellel’Utilisateur a postulé.


‍XI.3 Assurances

‍Staff Mercato a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance responsabilité civile professionnelle.Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs peuventdemander à prendre connaissance du Contrat d’assurance souscrit et des Conditions Générales de Ventes..


‍XII. Garantie de l’Utilisateur

‍L’Utilisateur garantit Staff Mercato contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StaffMercato pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usagedes Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.Il s’engage à indemniser Staff Mercato de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/oucondamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

‍
‍XIII. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :• exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordrepublic ou la violation des lois et règlements en vigueur,• intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ouintercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,• envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,• manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,• aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activitésdécrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été proposés


‍XIV. Propriété des Informations communiquées par les Utilisateurs à Staff Mercato

‍Tout Utilisateur qui communique des informations à Staff Mercato garde l’entière propriété de tout ce qu’il communique.En communiquant des informations à Staff Mercato, l’Utilisateur autorise expressément Staff Mercato à utiliser, diffuser,héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces informations sur les réseauxsociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique,dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation,d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de Staff Mercato ou pour les besoins de la mise enplace de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateuraux Services.L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de ses informations effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, lasuppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.


‍XV. Usage de données personnelles

‍Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») adopté par le Parlement européen le 14avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est informé que Staff Mercato procèdeà des traitements de données à caractère personnel le concernant, notamment lors de sa connexion et de son inscription àStaff Mercato.Staff Mercato est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de Staff Mercato. Elles’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.Ces données sont destinées à permettre à Staff Mercato de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont égalementutilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont pas revendues. ni communiquées à des tiers.Staff Mercato peut transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs aux autres entités du groupe dès lors quela finalité du traitement reste l’aide à la recherche de Missions.Les données sont également transmises aux sous-traitants intervenant pour le compte de Staff Mercato dans les traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs.Staff Mercato peut enfin être amenée à communiquer les données, sur demande, à toute autorité légitime (ou « tiers autorisé »), notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.Staff Mercato conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur dispose de différents droits concernant ses données à caractère personnel : droit d’accès, droit à la rectification, droit d’opposition, droit de suppression, droit à la portabilité et droit à la limitation. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@staff-mercato.com


‍XVI. Durée, suspension, résiliation, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

XVI.1 Durée et résiliation

‍L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.


‍XVI.2 Suspension de l’accès à Staff Mercato

‍Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, StaffMercato peut suspendre temporairement ou pour une durée indéterminée et sans préavis les Services, et notamment lafaculté, pour le Travailleur indépendant, de recevoir des Offres et, pour l’Entreprise, d’en publier.


‍XVI.2 Nullité et renonciation

‍Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement delégislation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respectdes présentes Conditions Générales.Le défaut pour Staff Mercato d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas unerenonciation à faire valoir ses droits.


‍XVI.3 Modification des Conditions Générales

‍Staff Mercato se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.Staff Mercato informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales par courriel.En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la datede notification pour en faire part à Staff Mercato par courrier électronique.Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir acceptéles modifications.

‍
‍IX. Droit applicable et juridiction compétente
‍
‍Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion,interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.